Conditions Générales de Vente
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Particulières s’appliquent à la fourniture de tout
Logiciel GRAPHEUS SAS en mode SaaS et de toute application Type iOS-Apple et Android-Google, auprès des clients.
L’utilisation par le Client des solutions informatiques SaaS et applications Type iOS-Apple et Android-Google, commercialisées par GRAPHEUS SAS entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions.
Article 2. Commande et livraison des abonnements
Création du logiciel et mise en ligne
Après réception de la commande par GRAPHEUS SAS, le Client recevra par email les directives, ainsi qu’un identifiant et un mot passe lui permettant d’accéder à l’application.
La date à laquelle les directives sont fournies sera reconnue comme étant la date de livraison du service commandé.
A partir de la délivrance du produit, Le Client est invité à créer son mot de passe.
Permissions des utilisateurs
Le Client est seul responsable de l’attribution des Permissions des utilisateurs au sein des applications fournies.
Article 3. Conditions financières
En contrepartie du droit d’utilisation des logiciels GRAPHEUS SAS, associé à des services d’assistance et de maintenance, le Client doit s’acquitter d’une redevance, aussi appelée abonnement.
La fréquence de la facturation de cet abonnement est adaptée à la période d’engagement du service souscrit.
Tous les abonnements sont facturés en terme à échoir.
Dès lors que le paiement du prix de l’abonnement n’a pas été effectué par le Client à la date prévue, GRAPHEUS SAS pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de l’exécution du contrat.
Article 4. Durée d’engagement
Abonnement
Toute période commencée est facturée dans son intégralité.
Renouvellement
Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par le client dans le respect des dispositions indiquées aux présentes. Lors du renouvellement, la durée d’engagement est prolongée pour une durée équivalente à la période de facturation choisie par le client.
Article 5. Accès au logiciel
Le Logiciel SaaS et l’application Type iOS-Apple et Android-Google sont disponibles sur le réseau internet, via une adresse URL fournie par GRAPHEUS SAS.
Article 6. Propriété du Logiciel
Le logiciel, l’application, les personnalisations, les développements
spécifiques et la documentation qui accompagnent la présente licence ou abonnement (collectivement dénommés le « Logiciel ») sont la propriété exclusive de GRAPHEUS SAS et sont protégés par la législation relative aux droits d’auteur. Bien que GRAPHEUS SAS reste propriétaire du Logiciel, vous disposerez d’un droit d’utilisation une fois que vous aurez accepté le présent contrat. Celui-ci régit toute version, révision ou amélioration du Logiciel que GRAPHEUS SAS peut vous fournir.
L’utilisation du Logiciel (logiciels GRAPHEUS SAS, personnalisations, développements spécifiques, documentations) ainsi que tout développement personnalisé ou spécifique, ne peut permettre au Client d’accéder à un fichier source qui reste la propriété exclusive de GRAPHEUS SAS.
Article 7. Compatibilité des logiciels
Afin d’utiliser les solutions SaaS, le Client doit disposer d’un matériel informatique adéquat, et d’une connexion Internet de qualité suffisante.
Etant donné la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d’utilisation du logiciel, GRAPHEUS SAS n’est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d’exploitation (Matériel et logiciel) compatibles.
Dans le cadre des présentes et sauf précision contraire, les garanties apportées au Client sont limitées à l’environnement de référence ci-après décrit :
– Ordinateur équipé au minimum d’un processeur de 2 GHz, 4 Go de mémoire vive et 64 Mo de mémoire graphique
– écran avec une résolution minimale de 1024 par 768 pixels
– Connexion Internet de type ADSL avec 2Mo de bande passante
– Système d’exploitation MS Windows, Mac OS, Type iOS-Apple et Android ou Linux
– Navigateur Google Chrome privilégié
Le Client est informé que GRAPHEUS SAS ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet. En cas d’impossibilité technique, GRAPHEUS SAS pourra modifier les prérequis de l’application.
Il en est de même pour les applications type iOS-Apple et Android-Google.
Le Client doit disposer d’un smartphone adéquat et d’une connexion Internet de qualité suffisante.
Article 8. Ressources techniques, volumétrie des données
L’hébergement de la Solution SaaS fournie par GRAPHEUS SAS est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l’espace disque consommé par les fichiers du client, l’espace utilisé par ses données, la puissance de calcul et la bande passante.
GRAPHEUS SAS n’impose pas de limite en termes de quantité de données.
En cas d’abus, Le Client serait averti et pourrait si besoin souscrire à un service adapté à sa consommation.
Article 9. Sécurité
Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe
permettant l’accès aux logiciels fournis par GRAPHEUS SAS.
Article 10. Sauvegarde
Données d’exploitation
Dans le cadre de ses Prestations, GRAPHEUS SAS assurera la sauvegarde régulière des Données d’exploitation du Client.
Sauf mention contraire, le plan de sauvegarde est constitué de :
- une sauvegarde par jour pour les 7 derniers jours
- et une sauvegarde par semaine pour les 12 derniers mois.
GRAPHEUS SAS s’engage à effectuer la restauration d’une sauvegarde suivant les modalités suivantes :
- Gratuitement, en cas de problème technique imputable à GRAPHEUS SAS
- Au titre d’une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur, pour toute autre raison (en cas d’erreur de manipulation, d’utilisation malveillante de la solution, etc.).
Dans le cadre de la restauration gratuite d’une sauvegarde, GRAPHEUS SAS restaure la sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données.
Stockage de fichiers
Dans le cadre de fichiers importés par le Client dans la Solution SaaS, celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d’origine sur un système informatique indépendant.
Article 11. Engagement de disponibilité
Pour information, notre fournisseur de serveurs dédiés nous garantit par contrat une disponibilité d’au moins 99,7% du temps par an.
Accès au Service
GRAPHEUS SAS met à la disposition du Client le Logiciel SaaS, via le réseau
internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Toutefois, GRAPHEUS SAS se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l’accès à la Solution SaaS afin d’en assurer la maintenance.
GRAPHEUS SAS informera le Client de telles opérations par tout moyen.
Taux maximum d’indisponibilité du Logiciel
Le taux d’indisponibilité mensuelle maximum du Logiciel est fixé à 1% (un pourcent) du temps.
Les périodes de maintenance réalisées entre 20 heures et 8 heures ne sont pas comptabilisées dans cette mesure.
GRAPHEUS SAS ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès aux Solutions SaaS dues à des perturbations du réseau internet.
Pénalités
En cas de dépassement de cette tolérance d’indisponibilité, le Client sera en droit de réclamer le paiement par GRAPHEUS SAS d’une pénalité.
Pour chaque heure d’indisponibilité au-delà du taux maximum mensuel défini, le montant de la pénalité due sera alors égal à 1/100ième de la facturation mensuelle pour le service concerné, au cours du mois où le dépassement a été constaté.
Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur au montant de la facture mensuelle.
Mesure du taux de disponibilité
GRAPHEUS SAS met en oeuvre des procédures de contrôle du taux de disponibilité et s’engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle.
Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par GRAPHEUS SAS, il pourra mettre en oeuvre une solution de contrôle contradictoire sous réserve d’en informer GRAPHEUS SAS avec un préavis de 7 (sept) jours.
L’ensemble des frais liés à ce contrôle seront supportés par le Client.
Article 12. Demandes d’interventions
Afin d’assurer un service de qualité, GRAPHEUS SAS fournit un service
d’assistance aux utilisateurs et de maintenance corrective.
Ces interventions sont fournies dans le cadre de l’accès au Service SaaS.
Les engagements de GRAPHEUS SAS ne concernent que les logiciels édités et fournis par GRAPHEUS SAS.
Article 12.1 Initialisation du logiciel
GRAPHEUS SAS se dégage de toute responsabilité en cas de fourniture d’informations erronées ou en cas de modifications par le client de ces
informations.
Article 13. Résiliation
Dans le cas de manquement grave par une des Parties à une quelconque des obligations résultant du contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum d’un (1) mois, au visa express de cette clause.
S’il n’est pas remédié à ce ou ces manquements dans un délai d’un (1) mois, le contrat sera alors réputé résilié automatiquement sans préavis ni formalité judiciaire.
Résiliation sur initiative du Client:
Le client doit adresser sa demande de résiliation via son accès personnel au logiciel GRAPHEUS SAS au travers de l’onglet « A propos ». La résiliation de l’abonnement est effective immédiatement et le Client peut accéder à logiciel GRAPHEUS SAS jusqu’à la période définie en cours. Le mois ou l’année suivante en question ne sera pas facturé.
GRAPHEUS SAS a droit au paiement des prestations accomplies jusqu’au jour de la résiliation effective, laquelle interviendra à l’issu du préavis d’un mois ayant commencé à courir à réception de la demande de résiliation, et dans le respect de la durée de vos engagements.
Résiliation sur initiative de GRAPHEUS SAS:
La résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle de l’une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à GRAPHEUS SAS, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.
Article 14 – Facturation et Paiement
14.1 – Facturation
Une facture sera établie et remise au Client par GRAPHEUS SAS à l’issue de chaque prestation (initialisation, personnalisation, formation…)
Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l’établissement de cette facture.
14.2 – Paiement – Modalités
Le prix des prestations est payable comptant sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de GRAPHEUS SAS.
14.3 – Retard et défaut de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par GRAPHEUS SAS.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par GRAPHEUS SAS. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
14.4 – Remboursement
Les paiements perçus par GRAPHEUS SAS ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d’utilisation partielle. Après résiliation, le Client continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période facturée.
Article 15. Confidentialité
GRAPHEUS SAS s’engage à garder confidentielles toutes les informations
concernant Le Client en sa possession (vos données, vos sauvegardes, vos coordonnées, …).
Après résiliation de l’abonnement,
les données seront détruites après un délais de (3) mois.
Article 16 : Données personnelles
16.1 : Définitions
1) «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» notamment par référence à un identifiant.
2) «traitement», toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, l’effacement ou la destruction;
3) «limitation du traitement», le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur;
4) «pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable;
5) «fichier», tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;
6) «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement;
7) «sous-traitant», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
8) «destinataire», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
9) «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;
10) «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement;
11) «violation de données à caractère personnel», une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données;
12)«GRAPHEUS SAS» désigné «Autorité de contrôle» désigne une autorité publique indépendante qui est instituée par un état membre et qui s’occupe du traitement de données à caractère personnel.
13) «Réglementation applicable» désigne toutes les directives et règlements de l’Union Européenne en vigueur qui régissent l’utilisation et/ou le traitement de données personnelles, incluant notamment le RGPD et toutes lois nationales associées. «EEE» désigne l’espace économique européen. «RGPD» désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
16.2 : Traitement des Données à caractère personnel
16.2.1 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
par GRAPHEUS SAS
Les données à caractère personnel seront :
a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne
concernée
b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne
seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces
finalités;
c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des
finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder
e) conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;
f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité);
16.2.2. – Le responsable du traitement est responsable du respect du
traitement des données.
Après avoir rappelé que :
– le Client est seul responsable du contenu des données présentes sur les
logiciels GRAPHEUS SAS ;
– le Client est dans tous les cas de figure le Responsable des Traitements (ou
un sous-traitant de niveau supérieur au sens du RGPD) ;
GRAPHEUS SAS ne peut assurer aucune vérification du contenu des données stockées et/ou sauvegardées et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal ou illicite, ce que le Client reconnait expressément ; GRAPHEUS SAS est considéré comme sous-traitant du Client pour les traitements des Données à caractère personnel.
Les Parties reconnaissent et acceptent que le Client est le Responsable de Traitement des Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales que le Client a agréées et qu’il assume seul l’entière responsabilité de la conformité dudit Traitement à la Réglementation applicable.
Dans le cadre de l’exécution des dites Conditions Générales, GRAPHEUS SAS en sa qualité de Sous-Traitant s’engage à traiter les Données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement dans les conditions ci-après définies :
Le Client garantit et déclare :
– Qu’il respecte la Réglementation applicable et veille à ce que ses instructions à GRAPHEUS SAS pour le Traitement des Données à caractère personnel s’y conforment;
– Qu’il est autorisé, conformément à la Réglementation applicable, à communiquer à GRAPHEUS SAS les Données à caractère personnel des Personnes Concernées par ledit Traitement;
– Qu’il obtiendra, le cas échéant, les consentements des Personnes Concernées par ledit Traitement, dans le respect de la Réglementation applicable, afin:
• De communiquer à GRAPHEUS SAS lesdites Données à caractère personnel du
Client;
• De permettre à GRAPHEUS SAS de traiter les Données à caractère personnel du
Client au titre de l’exécution desdites Conditions Générales et;
• Que GRAPHEUS SAS puisse communiquer lesdites Données à caractère personnel:
(a) à ses partenaires prestataires de services et sociétés affiliées;
(b) à toute autorité publique le cas échéant;
(c) à tout tiers dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou
réglementaire
(d) à toute autre personne en droit de demander la communication de l’information, y compris lorsque les destinataires des Données à caractère personnel se trouvent hors de l’espace économique européen.
GRAPHEUS SAS garantit et déclare que lorsqu’il agit en qualité de Sous-traitant, il ne traite les Données à caractère personnel du Client :
– Qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution des Conditions Générales et/ou;
– Suivant les instructions écrites du Client.
GRAPHEUS SAS en qualité de Responsable de traitement des Données à caractère personnel du Client garantit et déclare que lorsqu’il agit en tant que tel, il traite les Données à caractère personnel du Client en conformité avec la Réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité.
16.2.3 – Obligations de l’hébergeur vis-à-vis de GRAPHEUS SAS :
L’hébergeur prend toute mesure nécessaire et précaution utile, dans son périmètre de responsabilité, pour préserver la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées dans le cadre des services d’hébergement.
L’hébergeur s’engage à mettre en oeuvre des moyens techniques et organisationnels afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques pour la sécurité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution du contrat, et notamment à :
– séparer la gestion des traitements de ses Données à caractère personnel, dela gestion des Données du Client ou de Données d’autres clients ou fournisseurs;
– ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels de l’hébergeur dûment habilités et autorisés, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’accomplissement de leurs attributions ;
– ne pas céder à quelque titre que ce soit, des Données à caractère personnel, y compris avec l’accord de la personne concernée ;
– ne pas transmettre les Données à caractère personnel à des tiers à moins d’y être contraint par le droit de l’union ou le droit d’un Etat Membre ;
– garantir qu’il ne procédera à aucune exploitation, autre que celle strictement nécessaire à l’exécution des présentes, des Données à caractère personnel qui lui auront été communiquées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat;
– conserver les Données à caractère personnel uniquement sur le territoire
Français.
Outre les mesures de protection préconisée pour les services Cloud, l’hébergeur inclut les mesures suivantes pour la protection de ses traitements de Données à caractère personnel :
– l’utilisation de mots de passe « forts » pour chaque utilisateur, conservés dans un coffre-fort numérique ;
– la gestion des accès aux outils et interfaces d’administration en fonction des profils des personnels habilités ;
– la suppression des autorisations d’accès obsolètes ;
– la mise en place de contrôle physique d’accès aux infrastructures de
l’hébergeur (bureaux et datacenters) ;
– le recours à des Datacenters situées exclusivement sur le territoire français ;
– l’exposition au réseau Internet limité au strict minimum ;
– la limitations de flux entrants sur le réseau interne ;
– la sécurisation des accès à distance des appareils nomades par VPN ;
– l’installation de pare-feu (firewall) ;
– la réalisation de sauvegardes régulières des données et de mise à jour de
sécurités ;
– la mise à jour régulière des antivirus ;
– la mise en oeuvre du protocole WPA2-PSK pour les réseaux WIFI sécurisés.
16.3 : Obligations de GRAPHEUS SAS
16.3.1 – En qualité de responsable de traitement
GRAPHEUS SAS est amenée à traiter des Données Personnelles à caractère personnel pour la bonne exécution des Services souscrits au titre dudit Contrat.
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, exclusivement sur le territoire français. Les données d’inscription spécifiquement liées au contrat sont supprimées dans un délai maximum de 24 mois après la fin de ce dernier. Les données de facturation sont conservées pendant toute la durée légale et réglementaire afin que GRAPHEUS SAS puisse remplir les obligations qui lui sont imposées.
16.3.2 – En qualité de sous-traitant direct ou indirect du responsable du
traitement
En sa qualité de sous-traitant au sens du Règlement GDPR et de l’article 35 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 précités, GRAPHEUS SAS s’engage à n’agir que sur instructions du Client.
GRAPHEUS SAS ne peut s’engager sur la mise en oeuvre de mesures de sécurité adéquates aux traitements de Données à caractère personnel qu’à partir du moment où le Client l’a pleinement informé par écrit de leurs natures ; leurs emplacements et leurs finalités, et le cas échéant des coordonnées du Responsable du traitement.
GRAPHEUS SAS s’engage à :
-Mettre en oeuvre sur son périmètre de responsabilité, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité des Données à caractère personnel sur son périmètre de responsabilité ;
-Proposer les mesures de sécurités, et les coûts structurels et/ou financiers associés, qu’elle jugera appropriées pour protéger les Données à caractère personnel ;
-Traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités déterminées par le Client et selon les instructions documentées de celui-ci ;
-Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel s’engagent à en respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection de ces Données ;
-Protéger par des mesures de sécurité adéquates, sur son périmètre de responsabilité, les Données à caractère personnel hébergées sur les
infrastructures de GRAPHEUS SAS, en veillant à ce qu’elles ne soient ni déformées, ni endommagées, ou que des tiers non autorisés n’y aient acceàs ;
-Prendre en compte sur son périmètre de responsabilité, les principes de protection dès la conception (Privacy by Design) et de protection par défaut (Privacy by Default) de toutes les Données à caractère personnel dont il a connaissance ;
-Ne pas accéder ni utiliser les données gérées pour le Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services prévue au contrat ;
-Tenir à jour une documentation permettant de démontrer le respect des obligations en matière de traitement de Données à caractère personnel, comprenant un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
• le nom du Client pour le compte duquel il agit ;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du Client, et le cas échéant du responsable du traitement ; notifier dans les meilleurs délais au Client toute violation de données à caractère personnel dont GRAPHEUS SAS aurait connaissance ; aider dans la mesure du possible le Client à s’acquitter de ses obligations et notamment de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ; informer le Client de toute instruction qui pourrait violer le Règlement CE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données ; ne pas conserver les Données à caractère personnel au-delà de la durée de conservation fixée par le Client ; restituer et/ou détruire toutes les Données à caractère personnel à la fin du contrat.
GRAPHEUS SAS s’engage à :
-Assister le Client, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à remplir son obligation de répondre aux demandes individuelles d’exercice des droits des Personnes concernées;
-Assister le Client, dans la mesure du possible et sur la base des informations dont GRAPHEUS SAS dispose, afin de permettre à ce dernier de respecter ses obligations relatives: aux notifications aux Autorités de contrôle; à la consultation préalable avec ces Autorités; à la communication aux Personnes concernées de tout manquement et Aux analyses de l’impact sur la vie privée.
16.3 – GRAPHEUS SAS s’engage envers son personnel à :
– faire respecter les Données à caractère personnel par son personnel;
– limiter l’accès aux Données à caractère personnel aux employés ayant besoin d’y accéder pour les fins exclusives d’exécution des Conditions Générales;
– faire respecter la confidentialité des Données à caractère personnel par son personnel.
Article 17. Dispositions finales
Le contrat, les présentes conditions contractuelles et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par la loi française.
Le simple fait de passer commande auprès de GRAPHEUS SAS vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions